ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre « PTiBox Sàrl», ci-après dénommée « société », et d’autre par le CLIENT, qui bénéficie de la mise à disposition d’un box décrit ci-après (ci-après dénommé « box ») et destiné exclusivement au stockage et/ ou à l’archivage de biens dont il est propriétaire (ci-après dénommé « contrat »). En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler une redevance dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage et ceci chaque mois. Le CLIENT ne doit utiliser le box de stockage mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

ARTICLE 2. DÉFINITION DU CONTRAT

Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services ; elles excluent l’application des règles sur le bail, ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box. Le présent contrat ne pourra en aucun cas être assimilé à un contrat de dépôt : la société n’a donc de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU CLIENT ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX DE STOCKAGE

3.1 Destination

Le CLIENT s’engage à utiliser le box mis à disposition conformément à sa destination. Le CLIENT devra se conformer à la réglementation ainsi qu’à toutes les consignes générales actuelles et futures relatives à l’utilisation de l’emplacement sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes. Le stockage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la société ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. L’emplacement mis à disposition est destiné à stocker, archiver les biens du CLIENT et ne peut en aucun cas être utilisé pour exercer les activités suivantes : exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre ; établir son siège social ; y faire adresser son courrier ; mentionner cet emplacement de stockage dans un registre quelconque ; céder ou nantir au profit d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie de cet emplacement ; de vivre ou habiter dans cet emplacement, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel.

3.2 Etat du box de stockage

Le box est mis à disposition en bon état d’entretien et de propreté au CLIENT, qui le reconnaît et dispense la société de donner une description précise dudit emplacement, pour l’avoir examiné préalablement à la signature du contrat. L’emplacement est mis à disposition dans l’état où il se trouve au moment de l’entrée en jouissance. Le CLIENT ne pourra ni déposer, ni laisser entreposer quoi que ce soit, même temporairement, hors de l’emplacement dont l’usage lui est attribué à titre exclusif.

3.3 Interdiction de cession ou de sous-location

Le CLIENT s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.

3.4 Biens entreposés

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances sous réserve du respect des règles et interdiction d’entreposage mentionnées ci-après. Le CLIENT a la stricte interdiction de stocker les biens suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) : toutes substances toxiques, inflammables ou dangereuses, animaux, objets de valeurs, déchets, produits illicites, argent liquide, armes à feu, produits chimiques, radioactifs, biologiques, etc. Plus généralement, il s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le Box, l’immeuble, ainsi que les autres biens entreposés dans l’immeuble.

3.5 Entretien du box de stockage

Le nettoyage du box est assuré par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition par la société en bon état, sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure en fin d’occupation. Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture. Le CLIENT devra informer dans les 24h la société, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l’occasion de son accès au box, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d’assurance de la société.

3.6 Matériel de manutention

Le CLIENT reconnaît avoir visité le box préalablement à la signature du contrat et accepte la mise à disposition du box en l’état. Le box est délivré sans cadenas.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. A partir de la prise de possession du matériel jusqu’à sa restitution, le CLIENT est responsable des dommages causés par l’utilisation du matériel. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la société de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.

4. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une période minimale d’un mois. Le contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties (par lettre ou courrier électronique) moyennant un préavis de 15 jours avant l’échéance mensuelle.

5. REDEVANCE ET DÉPÔT DE GARANTIE

La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Exemple : début du contrat le 10 du mois, la redevance est due du 10 au 31 (30), puis chaque mois suivant, pour le mois entier.

La société pourra modifier le montant de la redevance due, à tout moment sous réserve de prévenir le CLIENT 30 jours à l’avance. Sauf résiliation par le CLIENT (par lettre ou courrier électronique), le nouveau montant de la redevance sera appliqué. Le dépôt de garantie, équivalent à un mois de redevance, sera versé à la signature du contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans les trente jours suivant l’expiration du contrat, sous la condition du paiement par le CLIENT de toutes sommes qui pourraient être dues à la société. Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas son box en l’état où il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré par la remise en état sera déduit du montant du dépôt de garantie.

6. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT / RETARD DE PAIEMENT

La facture de redevance est payable sans escompte à réception. Des pénalités de retard de 10% seront dues à compter du 22e jour suivant la date d’émission de la facture. La société se réserve également le droit de refuser au CLIENT l’accès au box de stockage jusqu’au paiement intégral du solde dû. Le CLIENT accepte que les biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la société.

7. ACCÈS AU BOX DE STOCKAGE

Sauf autorisation exceptionnelle, le CLIENT aura accès au box aux heures d’ouverture affichées à l’entrée de l’immeuble, ces horaires pouvant être modifiés par la société. La société se réserve le droit de refuser au CLIENT et à son (ses) mandataire(s) l’accès au box si son compte présente un solde débiteur.

8. RESPONSABILITÉ

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la société n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste le gardien des biens entreposés dans son box. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. La société n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.

9. ACCÈS AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ

La société se réserve le droit, après avoir préalablement informé le CLIENT, d’entrer dans le box afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires. En cas de force majeure, la société se réserve le droit de pénétrer dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens. Dans la mesure où les biens doivent être déplacés, la société avertira le CLIENT par téléphone ou courriel. En cas de requête de la police, des pompiers, ou d’une décision de justice, la société pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

10. ASSURANCES

Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition, telle qu’une assurance responsabilité civile.

Le CLIENT peut choisir librement, lors de la conclusion du contrat, s’il souhaite adhérer à la police d’assurance proposée par la société, auquel cas la prime mensuelle et la valeur assurée sera mentionnée sur le contrat.

11. CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment de plein droit, par la société, à l’issue d’un délai de sept jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, mentionnant l’intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, en cas de non-respect par le CLIENT de ses engagements contractuels, notamment en cas de non-paiement de la redevance. Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » (sans remise commerciale) majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard. Le présent contrat sera également purement et simplement résilié sans indemnité à la charge de la société, dans le cas où pour une cause quelconque, l’immeuble dont dépendent les locaux objets des présentes viendrait à être totalement ou partiellement détruit.

12. FIN DE CONTRAT

A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit avoir impérativement vidé et nettoyé son box. Le CLIENT doit également retirer son cadenas. Tous biens laissés dans le box pourront être considérés comme transférés à la société ou abandonnés.

13. CHANGEMENT DE BOX DE STOCKAGE

En cas de besoin, la société se réserve le droit de proposer au CLIENT un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au minimum quinze jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la société.

14. ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE FOR ET DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, le CLIENT fait élection de domicile à l’adresse mentionnée sur le contrat. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par écrit la société. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société sera réputée régulière et produira tous ses effets.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du contrat, les tribunaux du lieu d’exécution du contrat, c’est-à-dire ceux du lieu de stockage, seront exclusivement compétents.